VERS UN CODE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA COOPERATION POLICIÈRE

Autore: Dott.ssa Laura De Rose, Vice direttore Foroeuropa 

L’année dernière, la Commission européenne a lancé une initiative d’envergure dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité transfrontalière. Il s’agit notamment de la proposition d’établir un Code de coopération policière de l’Union Européenne (UE), afin de rationaliser et consolider les différents instruments de l’UE pour les fondre en un unique texte juridique.

Le constat de départ de cette initiative est que le niveau de coopération policière varie considérablement entre les pays de l’UE.

Cette situation représente un problème considérable, qui requiert une solution appropriée permettantaux polices européennes de mener une action commune et concertée contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.

L’évaluation d’impact initiale présentée par la Commission en septembre 2020 identifie et étudie les problèmes à résoudre dans ce contexte.

Tout d’abord, le cadre juridique de l’UE concernant la coopération policière, là où il existe, n'a pas été consolidé à ce jour.

Ce cadre se compose de textes différents, nécessitantune mise à jour, tels que la Convention d'application de l'Accord de Schengen de 1990, les décisions du Conseil découlant du Traité de Prüm, et la décision cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. D’autre part, il n’y a pas de cadre consolidé et exhaustif concernant les outils d'enquête utilisés dans la lutte contre le crime organisé.

Parallèlement, les États membres ont complété le cadre juridique de l'UE par divers accords de coopération entre eux. La multiplication de ces accords, qui demandent de longues préparations, a créé un réseau complexe d'arrangements très différents entre les États membres, qui n’a fait que compliquer la situation.

Dans les cas de criminalité transfrontalière, l’existence de règles différentes entre les pays concernés pose des obstacles majeurs à la conduite d’opérations essentielles, telles que les poursuites ou la surveillance de suspects au-delà des frontières.

En outre, la coopération policière opérationnelle implique de nouvelles technologies qui ne sont pas couvertes par lecadre actuel de l'UE, créant ainsi un vide juridique.

L’absence d’un cadre juridique consolidé, exhaustif et commun pour la coopération policière européenne influence le niveau de coopération entre les services répressifs et est à l’origine de différences majeures entre les États membres concernant l'application de la loi au sein de l'UE.

Cette situation ne peut qu’entraver la capacité des services répressifs à enquêter et à poursuivre les groupes criminels organisés, alors que ces derniers causent un préjudice considérable pour les citoyens de l'UE ainsi que pour le marché commun.

D’après l’évaluation préliminaire de la Commission, un Code de coopération policière pourrait considérablement renforcer et faciliter la collaboration entre les autorités compétentes des États membres, et avoir ainsi un impact positif sur l’action de celles-ci et, par cela même, sur la sécurité de tous les citoyens européens.

En novembre 2020, les conclusions de la réunion du Conseil des ministres de la justice et de l’intérieur ont fait référence à l'initiative de la Commission. Ces conclusions reflètent une approche que l’on pourrait qualifier de ‘prudente’, car les ministres ont demandé à la Commission de prendre en compte des éléments tels que le principe de souveraineté nationale, les systèmes juridiques nationaux, ainsi que la valeur et le succès des accords de coopération entre les États membres.

Ensuite, dans sa communication sur «Une stratégie vers un espace Schengen pleinement fonctionnel et résilient», sur laquelle ForoEuropa a déjà publié une note spécifique accessible sur http://www.foroeuropa.it/index.php?option=com_content&view=article&id=721:rivista-2021-n2-art-10-derosel&catid=104:rivista-2021-n2&Itemid=101, la Commission a réitéré sa proposition en la liant à l'objectif d'établir des partenariats systématiques et de garantir que les services répressifs puissent avoir un accès équivalent aux informations détenues par d'autres États membres. 

L’actuelle Présidence du Conseil de l’UE, celle de la Slovénie, a déjà commencé les discussions sur cette initiative, dans l’attente de la proposition législative correspondante, dont la publication est prévue pour la fin de l’année.